10 12 24 Conseil du Muretain Agglo à Seysses
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Compte-rendu synthétique Imagine Saint-Lys du
conseil communautaire du Muretain Agglo à Seysses
Mardi 10 décembre 2024,
Horaires et lieu : de 18h à 21h30, à la salle des fêtes des Boulbènes de Seysses.
Absents et retards : Une petite quinzaine, dont Saiguède, Bonrepos … S. Deuilhé, maire de St-Lys, encore et toujours en retard avec 35 minutes, il a une procuration de C. Louit, absente.
Ambiance : Bonne, l'approche des fêtes de Noël y joue sûrement, pour un conseil d'agglomération pourtant fourni.
PROPOS LIMINAIRES
André Mandement, président du Muretain Agglo et maire de Muret, parle sur le budget de la nation : On ne sait rien. Pour faire nos budgets pour les collectivités locales, c'est difficile.
Il y aura des invitations pour l'inauguration de statue de Vincent Auriol le 19 décembre à Horizon de Muret
EAU POTABLE : LE SIECT DÉBOUTÉ. (Voir dossier complet joint)
La Cour Administrative d'Appel de Toulouse a statué contre le SIECT. Il a rejeté tous les arguments du SIECT.
C'est une victoire pour le Muretain Agglo. Saint-Lys va donc se détacher du SIECT pour la distribution d'eau.
La semaine prochaine le SIECT va voter une augmentation de 7 % qui va concerner les Saint-Lysiens. Un joli cadeau d'adieu fait par les ex-amis du maire de St-Lys!
A. Mandement : Le Muretain Agglomération va négocier dans les temps qui viennent le prix de rachat de l'eau au SIECT, puisque l'usine de Lherm appartient au SIECT. Ça va être compliqué car le SIECT augmente fortement le prix de l'eau potable.
EAU POTABLE : LE RAPPORT 2023 DU SIECT
Sophie Toulet, de Muret : Elle regrette l'affrontement entre deux syndicats publics.
Nicolas Rey-Bèthbéder, de Saint-Lys : Ce rapport d'activité du SIECT arrive avec un an de retard, avec un taux de réclamation qui augmente fortement ce qui prouve bien un problème avec les usagers tout en proposant l'eau la plus chère du département.
ÉNERGIE RENOUVELABLE
Production d'électricité par panneaux solaires sur un parking de Portet.
BUDGET.
La baisse des dotations de l'État va impacter le Muretain Agglomération pour 5M d'euros. Ça va réduire les travaux publics et faudra réduire le fonctionnement.
FROUZINS.
Le différend entre le Muretain Agglo et cette commune continue. Pas d'accord en vue. A. Mandement reproche à Frouzins de moins payer que les autres communes pour les services que rend le Muretain Agglo. Il y a quelques échanges tendus entre A. Mandement et Amandine Lampin.
RÉHABILITATION DE LA BARRE D'IMMEUBLE DE LA CAPÈLE DE MURET
A. Mandement : L'EPFO ne fait pas tout à La Capèle. Muret n'a pas fait appel à l'EPFO pour tout car les frais ne sont pas négligeables entre 5 et 10 %. Deux appartements restent bloqués. La destruction est prévue le 15 janvier.
JL Coll de Pinsaguel : L'EPFO ne prend pas de marge sur du social. Les durées de 8 ans pourront passer à 15 ans notamment pour les Bourg-Centres.
APPROBATION STRATÉGIE TERRITORIALE DU MURETAIN
La Loi ZAN (Zéro Artificialisation Nette) doit être assouplie pour permettre de faire des PLU plus facilement.
Ph. Séverac de Fonsorbes : Va t on aller vers un PLUi ?
Th. Suaud de Portet: Le SERM est une opportunité pour le Muretain Agglo.
André Morère de St-Hilaire : Il dit que l'agriculture et l'eau ne sont pas assez traitées dans ce projet.
Luc Novales de Frouzins : Question sur l'ENAF
REFUS DU PASSAGE DE LA SEMAINE SCOLAIRE À 4 JOURS
Le Muretain Agglo, malgré la pression de beaucoup d'enseignants du primaires, refusent de passer les élèves de 4,5 jours d'école à 4 jours. Cela permet des journées plus courtes avec moins d'heures et de meilleurs apprentissages.
AVIS PLU SAINT-LYS ET CONVENTION EPFO-St-LYS
Avis favorable sur le PLU de Saint-Lys et sur la convention EPFO, votés par tous sauf par Nicolas Rey-Bèthbéder qui s'abstient en cohérence avec ses votes au conseil municipal.
Voici les textes des délibération adoptées :
«5.2 Avis sur le projet de Plan Local d'Urbanisme de Saint-Lys
Vu l’arrêté préfectoral du 07 avril 2022 actant les statuts du Muretain Agglo ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2020.072 du 09 juillet 2020 ;
Vu les délibérations définissant les intérêts communautaires du Muretain Agglo ;
Vu les articles L.132-7 et L.153-40 du Code de l’urbanisme concernant l’association des Personnes Publiques à la modification des Plans Locaux d’Urbanisme des communes ;
Vu la délibération n° 2021.181 du 14 décembre 2021 valant approbation du Programme Local d’habitat (PLH) 2022-2027 du Muretain Agglo.
Exposé des motifs
La révision du PLU de Saint-Lys a été prescrite par délibération du 2 novembre 2015. Suite aux travaux d’élaboration, des personnes publiques associées ont émis plusieurs réserves et avis défavorables sur le projet de PLU arrêté en 2021. Le projet de PLU a été repris, et la commune a abrogé l’arrêt du projet de PLU en mars 2022 afin de renouveler les études et la concertation avec le public.
Le nouvel arrêt du projet de révision du Plan Local d’Urbanisme a été délibéré lors du Conseil Municipal du 30 septembre 2024.
Une période de consultation des Personnes Publiques Associées est en cours et se poursuivra jusqu’en janvier 2025, suivi d’une enquête publique.
L’article L 153-40 du code de l’urbanisme prévoit que :
« Avant l'ouverture de l'enquête publique ou avant la mise à disposition du public du projet, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire notifie le projet de modification aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7, L. 132-9 L132-13. Le projet est également notifié aux maires des communes concernées par la modification ».
La commune de Saint-Lys a transmis, le 07 octobre 2024, pour avis au Muretain Agglo, son projet de révision de son Plan Local d’Urbanisme ; Éléments d’analyse du projet de révision : Le projet retenu dans ce PLU prend s’appuie sur une temporalité comprise entre 2025 et 2040, et vise à accueillir 1 550 habitants, soit une augmentation de 0.96% de croissance annuelle et la construction de 850 logements. Ces logements seront phasés dans le temps : 660 entre 2022 et 2027 et 240 entre 2027 et 2040.
Le projet prévoit 19 ha de consommation d’ENAF dont 10 ha seront dédiés au logement et 9 ha dédiés pour le développement économique ou des équipements.
La répartition de la consommation d’espace est la suivante
16.5 ha d’ENAF projetés pour la période 2025-2031
2.5 ha d’ENAF projetés pour la période 2032-2040
La répartition des 850 logements projetés est la suivante :
60% en densification et 40% en extension soit 510 logements en densification et en renouvellement urbain et 340 logements en extension urbaine ;
Les 340 logements en extension seront construits sur les sites suivants :
o Le secteur la Gironde : 0.69 ha avec14 logements
o Le secteur le Pigeonnier de Delhom : 1.2 ha avec 24 logements
o Le secteur le Caboussé : 9.06 ha avec 301 logements dont 200 logements entre 2024 et 2028 et 101 logements entre 2030 et 2035
Les 206 logements prévus en densification sont planifiés dans 9 secteurs du centre-ville.
Le règlement du PLU décline un panel significatif d’actions pour encourager la mixité sociale etconstruire des logements sociaux. Ainsi, est mis en place :
7 secteurs de servitude de mixité sociale à hauteur de 100 % de logements locatifs sociaux (LLS), principalement localisés en centre-ville,
Des orientations d’Aménagement et de programmation (OAP) de renouvellement urbain et de densification avec un taux de logements sociaux de 50 %, ce qui permettra de construire environ 100 logements sociaux ;
Des OAP d’extension urbaine avec un taux de Logements sociaux de 30 % ce qui permettrade construire 112 logements sociaux ;
Une servitude de mixité sociale pour les zones UA et UB qui prévoit la création de 50 % de logements sociaux pour les opérations de plus de 7 logements.
Le projet de développement économique s’articule autour de 2 axes :
Inscrire le développement dans une stratégie intercommunale avec la pérennisation des activités en places notamment sur la ZAE du Boutet, le développement d’une nouvelle zone en continuité de celle existante de part et d’autre du rond-point de la déviation vers Fontenilles, sur environ 9 ha et l’intégration du schéma d’aménagement commercial ;
Accompagner le développement de l’économie locale dans sa diversité avec une offre touristique, le développement de l’économie résidentielle et l’offre commerciale de centre bourg et la valorisation de la production agricole.
Analyse et Observation du Muretain Agglo
La commune de Saint-Lys a connu une croissance annuelle de 1.58 % sur la période 2012 à 2017 puis de 0.8 % sur la période suivante de 2015 à 2021. Son projet est de poursuivre la dynamique en cours en rupture avec les dynamiques passées de 1999 à 2020.
La production de logements envisagée est phasée en 2 temps : pendant la première phase 2022- 2027, sur la période du Plan local d’Habitat, elle est plus soutenue ce qui compatible avec le document directeur ; puis sur la période suivante la production baisse.
Le développement urbain est partagé entre 60 % de renouvellement urbain/densification/intensification et 40 % d’extension urbaine. Cette répartition est encouragée avec la création de 9 OAP spécifiques de densification qui encadrent la production de 206 logements. Les secteurs d’extension localisés sont très limités induisant une consommation d’ENAF en adéquation avec les équilibres de développement du Muretain agglo
La mixité sociale est un enjeu fort du PLU. Ainsi, même si la commune est exemptée de ses obligations relatives à l’application de l’article 55 de la loi SRU sur la période 2023-2025, il conviendrait qu’elle produise près de 200 logements sociaux en complément de ses dernières programmations pour atteindre les 20 % fixés par la réglementation en vigueur au terme de son projet de PLU. Or ce dernier encadre la construction de 212 logements locatifs sociaux ( LLS) sur les 570 logements planifiés dans les OAP ce qui permet d’assurer la création du nombre adéquat de logements sociaux.
Le développement économique de la commune s’appuie notamment sur une revitalisation commerciale de son centre bourg, sur le maintien et le développement de l’économie résidentielle, sur la pérennité et la redynamisation de la zone du Boutet et sur la création de son extension.
La stratégie du schéma d’aménagement commercial visant à assurer le maintien et le développement des commerces en cœur de bourg et à le limiter dans les espaces périphériques est bien pris en compte.
Une nouvelle zone est envisagée en continuité de celle du Boutet. Cette zone, fermée à l’urbanisation, fera l’objet d’une étude spécifique menée par le Muretain Agglo en concertation avec la commune avant son ouverture. L’ambition d’aménagement économique est en adéquation avec la stratégie de développement économique du Muretain Agglo. Cette zone pourra être complétée à moyen terme par une zone d’envergure intercommunale avec Fonsorbes.
La mise en place d’éléments du paysage à protéger pour des motifs écologiques ou patrimoniaux dans le règlement permet de valoriser et pérenniser la trame verte sur le territoire de la commune.
Les périmètres concernés conviendraient néanmoins d’être croisés avec les projets en cours et à venir pour la réalisation de voies vertes dédiées aux mobilités douces, et éviter d’obérer leur réalisation en l’absence de solution technique permettant la préservation des végétaux existants.
Les localisations des emplacements réservés définis dans le cadre des projets de voie verte route de Lamasquère et route Saint-Clar gagneraient à être mis à jour au regard des derniers éléments d’avant-projet en cours de réalisation.
Sur proposition de son Président et après en avoir délibéré, Le Conseil Communautaire, émet un avis favorable sur la révision du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Saint-Lys.
HABILITE le Président, ou à défaut à son représentant, à prendre toutes les mesures afférentes à la mise en œuvre de la présente délibération.
5.3 Convention opérationnelle entre la commune de Saint-Lys, le Muretain Agglo et l'EPF Occitanie – Site centre-ville
Vu l’arrêté préfectoral du 07 avril 2022 actant les statuts du Muretain Agglo ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2020.072 du 09 juillet 2020 ;
Vu les délibérations définissant les intérêts communautaires du Muretain Agglo ;
Vu le décret n°2008-670 du 2 juillet portant création de l’Établissement Public Foncier modifié par décret n°2017-836 du 5 mai 2017 ;
Vu la délibération n° 2021.181 du 14 décembre 2021 valant approbation du Programme Local d’habitat (PLH) 2022-2027 du Muretain Agglo ;
Vu la délibération n°2018-034 approuvant le protocole de partenariat entre le Muretain Agglo et l’EPF Occitanie.
Exposé des motifs
La commune de Saint-Lys, a arrêté son projet de Plan local d’Urbanisme en octobre 2024. Le projet retenu vise à accueillir 1550 habitants à horizon 2024 et de produire 850 logements dont 60 % dans le tissu urbain existant. L’un des principaux enjeux pour la commune est donc continuer à produire du logement dans les dents creuses, en renouvellement urbain et en intensification.
Une première convention opérationnelle a été signée en février 2020, suivie d’une convention de carence en septembre 2021. La convention de 2020 était prévue sur 8 ans avec un engagement de l’EPF à hauteur de 1 000 000 euros.
Elle a permis d’identifier 13 secteurs dont le cœur de la Bastide. Depuis la signature de ces conventions, 4 opérations sont en cours de construction ou proches de le devenir.
Le travail se poursuit activement sur 3 secteurs, une veille est mise en place pour les fonciers de la Bastide. Les 6 derniers secteurs font l’objet d’une importante rétention foncière.
Pour atteindre ses objectifs de densification et de renouvellement urbain, la commune doit donc poursuivre le travail engagé afin de pouvoir augmenter le nombre de logements à proximité des services tout en assurant une mixité sociale.
Pour mener à bien cette démarche globale les parties ont convenu, d’établir une convention pré- opérationnelle afin :
De réaliser, si besoin, les études foncières nécessaires à l’identification des périmètres à l’intérieur desquels une veille foncière s’avère nécessaire ;
D’analyser et, le cas échéant, répondre aux premières opportunités foncières se présentant et susceptibles d’intéresser le futur projet ;
De mener les études nécessaires en vue de préciser les intentions du projet.
La convention pré- opérationnelle qu’il vous est proposé d’approuver vise donc à définir, dans le respect du programme pluriannuel d’intervention (PPI) de l’EPF d’Occitanie, les engagements et obligations que prennent les parties pour réaliser sur le court et moyen terme, les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation du projet, et à préciser la portée de ces engagements. Dans un second temps, et en fonction de l’état d’avancement du projet de la commune, une convention opérationnelle pourra être proposée par l’EPF d’Occitanie pour finaliser les actions foncières nécessaires.
Cette convention pré-opérationnelle est prévue pour une durée de 5 ans et prévoit un engagement de l’EPF d’Occitanie à hauteur de 2 000 000 euros pour procéder aux acquisitions foncières et immobilières sur le secteur visé en vue de la réalisation par des opérateurs privé ou public des opérations d’aménagement ou de logements dont au moins 30% logements sociaux à l’échelle globale du périmètre de la convention.
Le Muretain Agglo, partie prenante de la convention, s’engage notamment :
A transmettre dès notification de la présente à l’EPF, sous support numérique et si besoin sous format papier, l’ensemble des données actualisées pouvant être utiles à la réalisation de sa mission (délibérations ou arrêtés relatifs au droit de préemption ou de priorité, données SIG, documents d’urbanisme…) ;
A appuyer la collectivité en ingénierie notamment au titre des fonds et dispositifs contractuels nationaux ou locaux ;
À conduire ou assister la commune, le cas échéant, lors de l’élaboration de son document d’urbanisme et dans la mise en place des outils fonciers, financiers et réglementaires facilitant l’action foncière et la mise en œuvre du projet ;
À faciliter le rapprochement avec les bailleurs sociaux susceptibles d’intervenir en vue de la réalisation du projet de la collectivité ;
À apporter son appui à la commune pour le relogement des occupants en application de l’article L.314-1 du code de l’urbanisme ;
À intégrer dans sa programmation des aides à la pierre, les besoins de financement annuels, nécessaires à la réalisation de logements locatifs sociaux, dans le cadre des crédits ouverts par l’État.
Sur proposition de son Président et après en avoir délibéré, Le Conseil Communautaire, APPROUVE le projet de convention pré-opérationnelle entre l’Établissement public foncier d’Occitanie, la commune de Saint-Lys et la communauté Le Muretain Agglo sur le site « centre-ville »."