2 X 23 Un conseil municipal scandaleux

Publié le par Pascal Valière & Nicolas Rey-Bèthbéder

2 X 23 Un conseil municipal scandaleux

Compte rendu Imagine St-Lys du

conseil municipal du lundi 2 octobre 2023

 

Public : Une 10e de personnes à ce conseil municipal (CM), légèrement plus que la dernière fois. Mais la police municipale a évacué la salle suite à la décision de la majorité municipale d'évacuer la salle (bonjour la démocratie participative!), devant la réaction légitimement outrée du public, il a fallu plus de vingt minutes à la police municipale, qui a demandé le renfort de la gendarmerie et qui n'est pas venue, pour faire partir la dernière personne du public. Nous ne pouvons que dénoncer cette attitude de l'équipe majoritaire : pourquoi ne pas avoir annoncer dès la convocation qu'ils allaient imposer un huis-clos au conseil municipal évitant donc au public de venir ? En jouant aux cachottiers, M. le maire s'est moqué des citoyens qui font l'effort de venir voir le CM en sachant qu'il les mettrait dehors. Le CM commence un peu avant 21h avec vingt minutes de retard.

 

Ambiance : Électrique avec la décision du huis-clos. Les débats portant sur les deux délibérations ont été surréalistes puisque nous avons été privés des documents légalement nécessaires pour le préparer. Lamentable.

 

Présents : 25.

-1 Absent sans procuration: JP Michas.

-3 absents avec procuration : T. Andrau procuration à P. Valière, , P. Larrieu (absent systématiquement à tous les CM en 2023, sauf une fois le 03-7-23) procuration à A. Grangé, S. Sánchez procuration à M. d'Oliveira.

 

Horaire : 20h30 – 22h – Lieu : Salle des mariages de la mairie de St-Lys


 

Vous pouvez écouter le début conseil municipal, mais toujours pas de vidéo : https://www.youtube.com/watch?v=KcH13M-gR4M



 

En gras nos questions et nos observations.

 

En italique et gras les interventions orales de l'équipe majoritaire.

 

En italique celles de Saint-Lys en Vie.

 

 

VOTE DU HUIS CLOS

 

Serge Deuilhé, maire, (SD) : Le CM a deux délibérations concernant le droit de préemption. Nous décidons de faire le CM en huis clos comme le permet le Code général des collectivités territoriales (CGCT) car nous voulons protéger la vie privée des personnes qui sont évoquées dans les DIA.

 

Nicolas Rey-Bèthbéder (NRB) : C'est la seconde fois que vous imposez le huis-clos, le CGCT dit aussi que ça doit être exceptionnel. Il ne faudrait pas que cela devienne une habitude. J'y tiens, en démocratie il faut que les débats soient publics. Si chaque année on doit faire un débat à huis clos, ce n'est plus exceptionnel. Quand on voit qu'on fait un huis-clos sur le CPAR qui ne le méritait pas, ça nous pose problème.

 

SD : C’est votre avis personnel.

 

NRB : Ce n'est pas un avis personnel. Le huis-clos reste exceptionnel, c'est aussi écrit dans le CGCT.

Céline Bruniera : Il y a huis clos car il y a des éléments qui doivent rester confidentiels, ensuite il ne s'agissait absolument pas du CPAR, mais de la DIA sur le terrain où est situé le CPAR... (sic)

 

Thierry Bertrand : Cette DIA n'a rien de confidentiel, il suffirait d'occulter le nom du vendeur et de l'acheteur. Ce huis clos n’est pas normal. Ce n’est pas démocratique.

 

Vote : Tous les conseillers municipaux de la majorité votent le huis clos. Tous les conseillers municipaux d'opposition présents votent contre. 20 pour. 8 contre. Le huis clos est adopté.

 

M. le maire ordonne à la police municipale d'évacuer la salle.

 

Les agents publics sont partis, mais certains dans le public ne veulent pas sortir. Il faut presque 20 minutes à faire appliquer la décision du CM. La police municipale expulse le public en dehors de la mairie. 20h50 le CM démarre enfin.

 

 

 

DÉLIBÉRATIONS

 

 

Nous reprenons ici, en le résumant, le texte public des délibérations ne violant pas ainsi le huis clos :

 

URBANISME.

 

23x103 : Domanialité – Droit de préemption urbain soumis à avis du Conseil Municipal, DIA N°03149923Z0081

Vu la DIA N°03149923Z0081 reçue en mairie le 25 juillet 2023 concernant la vente d’une partie des parcelles bâties cadastrées section F numéro 1743, 1744 et 1745 pour une superficie totale de 14955m² et un montant d’un million d’euros,

Vu la demande de visite du bien adressée au vendeur et à son notaire en date du 24 août 2023, et reçue le 28 août 2023,

Vu la visite du bien relatif à la DIA en date du 11 septembre 2023 en présence du vendeur et de son notaire...

 

23x104 : Domanialité - Droit de préemption urbain soumis à avis du Conseil Municipal, DIA N°03149923Z0087

Vu la DIA N°03149923Z0087 reçue en mairie le 31 juillet 2023 concernant la vente des parcelles cadastrées section E numéro 136, 3521 et 3522 pour une superficie totale de 23 970 m² et un montant d’un million huit cent mille euros (1 800 000€),

Vu la demande de communication de documents complémentaires datée du 11 septembre 2023 en application de l’article L.213 -2 du code de l’urbanisme. (...)

 

Notre sentiment : Les deux délibérations n'étaient accompagnées d'aucune explication ou de documents annexes permettant de nous faire une idée sur la préemption. Ceci n'est pas légal. D'ailleurs, le CGCT dans son article L-2121-13 dit bien que : "Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération."

De plus, la décision de recourir au huis clos doit être justifiée par une nécessité d’ordre public, ou par le caractère sensible de l’ordre du jour. Ce n'était pas du tout le cas de ces délibérations sur le droit de préempter. C'est l'inverse que le maire a cherché : il a créé le désordre dans le public en annonçant le huis-clos.

 

DU FAIT DU HUIS CLOS, IMPOSÉ PAR L'ÉQUIPE MAJORITAIRE, NOUS NE POUVONS PAS FAIRE ÉTAT DES DÉBATS SUR LES DEUX DÉLIBÉRATIONS.

 

 

CR PV & NRB

 

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